Publics concernés : RunBio Energies SAS et EDF-SEI.
Objet : taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de centrale de 1.1 MW valorisant de la biomasse par cogénération, porté par RunBio Energies SAS et situé à La Réunion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le taux de rémunération du capital immobilisé dans les investissements pour les moyens de production électrique, pour les actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et pour les ouvrages de stockage gérés par le gestionnaire de réseau est désormais modulé en fonction des réalités de financement, des technologies mises en œuvre et de la spécificité de chaque territoire.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R.121-88 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 4 mars 2020, par EDF-SEI d'un projet de contrat conclu entre EDF et la société RunBio Energies SAS pour l'achat de l'électricité produite par une centrale à cogénération biomasse d'une puissance électrique nette de 1.1 MWe ;
Vu la délibération n° 2021-43 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 février 2021 ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse des risques, de la pertinence environnementale et du caractère innovant du projet, une prime de 180 point de base au projet de centrale à cogénération biomasse de la société RunBio Energies SAS,
Arrête :
Fait le 11 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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