Décision n° 2021-VP-14 du 27 avril 2021 portant caducité de l'agrément du compartiment d'un fonds de titrisation

Version INITIALE

NOR : ACPP2114710S

Texte n°114

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Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/35, notamment son article 318 ;
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 321-10-2 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est constatée la caducité de l'agrément accordé au compartiment 157 RE 19 du fonds commun de titrisation 157 RE, codétenu par FRANCE TITRISATION (SIREN : 353 053 531), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, et BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (SIREN : 552 108 011), dont le siège social est situé à Paris (75002), 3, rue d'Antin, et jusqu'alors agréé pour gérer les opérations de titrisation des risques d'assurance de la société CCR RE (SIREN : 817 446 511), dont le siège social est situé à Paris (75008), 157, boulevard Haussmann.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


J.-P. Faugère

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