Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2021, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues est remplacée par la ligne du tableau ci-dessous :
PRENOM
NOM
ETABLISSEMENT
(MA, MC, CD, CP, CSL, EPM)
LIMITE
autorisée
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT
de l'encours
à consentir
au régisseur
(en euros)
MONTANT
du cautionnement
(en euros)
Liazid
HANI
Etablissement pénitentiaire pour mineurs du Rhône (Meyzieu)
2 000
4 000
760
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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