Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUST2102880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/15/JUST2102880A/jo/texte

Texte n°29

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 201,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :


  • Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
    en pourcentage du traitement brut

    A compter du 1er janvier 2020
    A compter du 1er janvier 2021
    A compter du 1er janvier 2022

    Personnels de direction des services pénitentiaires

    Emploi de directeur fonctionnel
    des services pénitentiaires
    22

    Directeur des services pénitentiaires
    22

    Personnels d'insertion et de probation

    Emploi de directeur fonctionnel des services
    pénitentiaires d'insertion et de probation
    21

    Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
    22

    Chef des services d'insertion et de probation
    22

    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
    22

    Personnels techniques

    Directeur technique
    23

    Technicien
    24

    Adjoint technique
    25

    Personnels administratifs

    Conseiller d'administration du ministère de la justice
    24

    Attaché d'administration du ministère de la justice
    24

    Secrétaire administratif du ministère de la justice
    24

    Adjoint administratif du ministère de la justice
    25

    Personnels de surveillance

    Chefs des services pénitentiaires de classe
    exceptionnelle

    Chefs des services pénitentiaires hors-classe
    23
    23
    23

    Chefs des services pénitentiaires de classe normale
    27
    27
    27

    Corps de commandement
    27,5
    28
    28,5

    Corps d'encadrement et d'application
    (taux principal)
    27,5
    28
    28,5


  • Les deux derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon. »


  • L'arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2021.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 201,3 Ko