Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)

Version INITIALE

NOR : MTRT2109149A

Texte n°98

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 9 du 10 avril 2013 précisant le titre VII - durée du travail - de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 1er avril 2021,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'avenant n° 9 du 10 avril 2013 précisant le titre VII - durée du travail - de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion.
    La section 5 de l'article II est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-45 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 avril 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.

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