Arrêté du 29 mars 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mars 2021, M. Ho Si Fat (Frank), président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2021 et affecté à la cour administrative d'appel de Paris.