Arrêté du 18 mars 2021 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2021, M. François CERTNER, président de chambre à la cour d'appel de Pau, atteint par la limite d'âge le 7 octobre 2019, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est radié des cadres de la magistrature le 1er juin 2021 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.