Décision du 24 mars 2021 portant délégation de signature (service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD2108108S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/24/INTD2108108S/jo/texte

Texte n°11

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Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Caroline Zaïmi, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2021.


T. Campeaux

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