Arrêté du 16 mars 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « BRETON MADOIRE - Notaire & Conseils », de la résidence de Brienon-sur-Armançon (Yonne) à la résidence de Chichery (Yonne), est autorisé.