Arrêté du 9 mars 2021 portant abrogation de certaines dispositions de l'arrêté du 9 mars 1966 relatif aux tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAS2107918A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/9/SSAS2107918A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12, L. 162-12-2 et L. 162-12-4 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1966 relatif aux tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux ;
Vu la décision n° 429569 rendue le 9 avril 2020 par le conseil d'Etat demandant l'abrogation des 2° du IV du A et 2° du IV du B de l'annexe de l'arrêté du 9 mars 1966 en tant qu'ils fixent la valeur de la lettre-clé A.M.I,
Arrêtent :


  • Les dispositions du 2° du IV du A et du 2° du IV du B de l'annexe de l'arrêté du 9 mars 1966 susvisé en tant qu'ils fixent la valeur de la lettre-clé A.M.I sont abrogées.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin

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