Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Fait le 8 mars 2021.
Jean Castex
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 181,3 Ko
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 181,3 Ko
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Fait le 8 mars 2021.
Jean Castex
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 181,3 Ko
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.