Décret du 1er mars 2021 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 février 2021, M. Frédéric BENET-CHAMBELLAN, avocat général à la Cour de cassation est déchargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Rouen et chargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Rennes.