Arrêté du 26 janvier 2021 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2101431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/26/CCPB2101431A/jo/texte

Texte n°45

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Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 71 639 190,44 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 71 639 190,44 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Cohésion des territoires
      914 221,13

      Interventions territoriales de l'État
      162
      914 221,13

      Conseil et contrôle de l'État
      70 632 368,57

      Conseil d'État et autres juridictions administratives
      165
      69 967 309,84

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      665 058,73

      Direction de l'action du Gouvernement
      92 600,74

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      92 600,74

      Totaux
      71 639 190,44

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts

      Cohésion des territoires
      914 221,13

      Interventions territoriales de l'État
      162
      914 221,13

      Conseil et contrôle de l'État
      70 632 368,57

      Conseil d'État et autres juridictions administratives
      165
      69 967 309,84

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      665 058,73

      Direction de l'action du Gouvernement
      92 600,74

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      92 600,74

      Totaux
      71 639 190,44

      Dont titre 2.


Fait le 26 janvier 2021.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier

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