LOI n° 2021-66 du 27 janvier 2021 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1917137L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/1/27/EAEJ1917137L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/1/27/2021-66/jo/texte

Texte n°2

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 janvier 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-66.
Sénat :
Projet de loi n° 709 (2018-2019) ;
Rapport de M. Olivier Cigolotti, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 190 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 192, (2019-2020) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 18 décembre 2019 (TA n° 37, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2545 ;
Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3708 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2021 (TA n° 544).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française

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