Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2035171A

Texte n°59

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2020 :
    M. DYALL (Thomas, Ben), notaire à la résidence de Sens (‎Yonne), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Sens (‎Yonne) dont était titulaire M. DYALL (Thomas, Ben) est supprimé.

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