Arrêté du 29 décembre 2020 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Sète (Hérault)

Version INITIALE

NOR : TRET2031183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRET2031183A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 13 septembre 2019 ;
Vu le rapport d'inutilité du subdivisionnaire de Frontignan de la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France du 7 juin 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 12 mai 2020,
Arrête :


  • Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Sète, cadastrée section AC n° 686, d'une superficie de 1 455 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
B. Dicianni


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69005 Lyon.

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