Arrêté du 23 décembre 2020 autorisant la transformation de la société anonyme coopérative de production d'HLM La Maison Familiale de Provence en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

Version INITIALE

NOR : TREL2030691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/TREL2030691A/jo/texte

Texte n°8


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 23 décembre 2020, la transformation de la société anonyme coopérative de production d'HLM La Maison Familiale de Provence (n° SIRET 309 123 479 00078), dont le siège social est situé à Marseille (13), en société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, est autorisée.