Décision du 6 octobre 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SSAU2032632S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/6/SSAU2032632S/jo/texte

Texte n°19

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Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 mars 2005 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 28 janvier 2020, 23 janvier 2019, 11 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 2 octobre 2020 ;
Vu la Commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 18 juin 2020,
Décide :


  • Le livre II de la Liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée sont ainsi modifié :
    1° A la subdivision « 04.06.01.01 - Actes thérapeutiques sur les cloisons du cœur, à l'étage atrial » :


    - est modifié la note d'indication de l'acte suivant :


    Code
    Libellé

    DASF005
    [A, F, P, S, U, 7]
    Fermeture d'un foramen ovale perméable, par voie veineuse transcutanée
    Avec ou sans : mesure des pressions intracardiaques
    Indication :
    - platypnée-orthodéoxie chez un patient sous oxygénothérapie au long cours
    - FOP associé à un ASIA (> 10mm) ou à un shunt droit-gauche > 20 μbulles ou un diamètre ≥ 2mm chez un patient âgé entre 16 et 60 ans, ayant eu un infarctus cérébral récent (≤ 6 mois) (ce délai sera prolongé si un enregistrement prolongé du rythme cardiaque est nécessaire). Le FOP étant la cause la plus probable de l'infarctus cérébral après un bilan étiologique par un spécialiste neuro-vasculaire.
    Formation : définie par les recommandations de bonne pratique de la Société française de cardiologie
    Environnement : défini par les recommandations de bonne pratique de la Société française de cardiologie
    Facturation : établissement de santé titulaire d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie


    2° A la subdivision « 08.01.02 - Echographie de l'appareil urinaire et génital » :


    - est inscrit l'acte suivant :


    Code
    Libellé
    Activité
    Phase
    ExoTM
    Regroupement

    JKQJ350
    Épreuve de perméabilité des trompes utérines [de Fallope] au cours d'une hystérosalpingosonographie de contraste
    Comprend : échographie pelvienne
    Indication : conforme aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical du 18 décembre 2018 émis par la commission de la Haute autorité de santé mentionnée à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale.
    Environnement : l'acte doit être réalisé par un gynécologue ou un radiologue pouvant justifier d'une expérience suffisante en échographie pelvienne et ayant reçu une formation pratique à la technique et à l'interprétation des images sonographiques.
    1
    0
    2
    ATM


    3° A la subdivision « 08.02.04.04 - Dilatation de l'urètre » :


    - est inscrit l'acte suivant :


    Code
    Libellé
    Activité
    Phase
    ExoTM
    Regroupement

    JEPE154
    Décompression de l'urètre par pose de dispositif intraprostatique [implant intraprostatique], par urétrocystoscopie
    Indication : conforme aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.165 - 1 du Code de la sécurité sociale
    (ZZLP025)
    1
    0
    1
    ATM


  • Les tarifs pour les nouveaux actes sont les suivants :


    Code
    Activité
    Phase
    Tarif (en euros)

    JEPE154
    1
    0
    106,35

    JKQJ350
    1
    0
    105,25


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2021.


Fait le 6 octobre 2020.


Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
T. Fatome
Le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
F.-E. Blanc

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