Arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

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NOR : ECOD2019372A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/25/ECOD2019372A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé, la phrase : « En outre, les concours internes et les examens professionnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont annoncés au Bulletin officiel des douanes au moins deux mois avant la date des épreuves écrites. » est supprimée.


  • A l'article 2 du même arrêté :


    -au deuxième alinéa, le mot : « télématique » est remplacé par le mot : « électronique » ;


    -au troisième alinéa :


    a) Les mots : « soit adresser au directeur régional des douanes de la circonscription dans laquelle ils résident, ou, s'ils appartiennent à l'administration des douanes, à leur chef de service » sont remplacés par les mots : « soit adresser à la direction des douanes et droits indirects compétente, indiquée dans l'avis d'ouverture du concours » ;
    b) Le mot : « française » est supprimé ;
    c) Les mots : « préciser s'ils sont candidats à titre interne, externe ou à double titre » sont remplacés par les mots : « préciser s'ils sont candidats à titre externe ou interne » ;


    -au sixième alinéa, les mots : « fiche familiale d'état civil récente tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge » sont remplacés par les mots : « tout document officiel attestant que le candidat ou la candidate élève ou a élevé de façon effective au moins 3 enfants » ;
    -le septième alinéa est supprimé ;
    -le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dérogations aux règles normales des concours et des examens permettant d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats en situation de handicap ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves, mentionnées au I. de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont accordées dans les conditions prévues par le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ».


  • A l'article 4 du même arrêté, après la phrase : « Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales », la phrase suivante est insérée : « L'envoi de documents nécessaires à la participation des candidats aux épreuves écrites et orales peut être accompli par voie électronique sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er et de l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que du respect de la protection des données personnelles. »


  • A l'article 6 du même arrêté, les mots : « une heure » sont remplacés par les mots : « deux heures ».


  • A l'article 8 du même arrêté, les mots : «par le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions figurant dans les statuts particuliers des corps de la direction générale des douanes et droits indirects ».
    Au même article, la phrase : « Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A et peuvent être assistés de correcteurs et de psychologues. » est remplacée par les phrases : « Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires relevant d'un grade au moins égal à celui auquel le concours ou l'examen donne accès. Les jurys peuvent être assistés de correcteurs et de psychologues. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 novembre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
C. Marie


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain