La présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation à compter du 23 novembre 2020,
Décide :
Fait le 23 novembre 2020.
M. Kirry
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 185,7 Ko