Décision du 23 novembre 2020 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)

Version INITIALE

NOR : INTA2031765S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/11/23/INTA2031765S/jo/texte

Texte n°8


La présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation à compter du 23 novembre 2020,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. René BIDAL, préfet hors classe, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions du CSATE.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2020.


M. Kirry