Décret n° 2020-1399 du 18 novembre 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d'apprentissage

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NOR : MTRD2027925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/MTRD2027925D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/2020-1399/jo/texte

Texte n°28

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Publics concernés : employeurs d'apprentis, apprentis, opérateurs de compétences, centres de formation des apprentis, Agence de services et de paiement.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le texte précise les conditions de facturation par les centres de formation des apprentis et de prise en charge par les opérateurs de compétences des cycles de formation qui débutent ou qui ont débuté sans que la personne n'ait été engagée par un employeur.
Références : le décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment ses articles 75 et 76 ;
Vu le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 octobre 2020,
Décrète :


  • Le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa du b du 1° du I de l'article 2, après les mots : « relevant des catégories définies » sont insérés les mots : « au deuxième alinéa du » ;
    2° A l'article 4, la référence : « D. 6242-1 » est remplacée par la référence : « D. 6243-1 ».


  • Le décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
    « L'opérateur de compétences informe le centre de formation d'apprentis de la décision de prise en charge financière du cycle de formation dans un délai de sept jours à compter de la réception des informations prévues à l'article 2. » ;
    2° A l'article 2, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt » ;
    3° Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « l'apprenti » est remplacé par les mots : « la personne en recherche de contrat d'apprentissage » ;
    4° L'article 4 est ainsi modifié :
    a) Au 2°, après les mots : « cycle de formation en apprentissage, » sont insérés les mots : « le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er de la conclusion du contrat et de sa date de début d'exécution. » ;
    b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Un certificat de réalisation de la formation est joint à la facture relative à la prise en charge financière mentionnée à l'article 3 et au présent article. »


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne