Arrêté du 8 octobre 2020 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2020, suite au décès de M. VILLENEUVE (Serge, Philippe), la transformation de la société civile professionnelle « Serge VILLENEUVE et Frédérique LAMOTTE CHAMPY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Digoin (Saône-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Frédérique LAMOTTE-CHAMPY, Notaire » est agréée.