Arrêté du 29 septembre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2020, l'office de notaire à la résidence de Saint-Augustin (‎Charente-Maritime) dont est titulaire Mme ARGENCE (Anne, Myriam, Gabrielle) est transféré à la résidence de Royan (‎Charente-Maritime).