La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu les articles D 312-98 à D 312-122 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2020.
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées,
A. Puiseux
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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