Arrêté du 28 septembre 2020 relatif aux modalités d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : MICC2025115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/MICC2025115A/jo/texte

Texte n°30

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Publics concernés : bénéficiaire d'une autorisation de travaux, sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable, non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement ; tiers susceptibles d'exercer un recours administratif ou contentieux contre cette autorisation.
Objet : le présent arrêté définit les modalités de l'affichage de l'autorisation de travaux délivrée pour des travaux projetés sur un immeuble bâti ou non bâti situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable lorsque ces travaux ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Références : le présent arrêté, pris en application de l'article R. 621-96-15 du code du patrimoine, est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).


La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32, R. 621-96-15 et D. 632-1,
Arrête :


  • L'affichage sur le terrain de la mention de l'autorisation de travaux délivrée en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable prévu par l'article R. 621-96-15 du code du patrimoine est assuré par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.


  • Cet affichage s'effectue sur un panneau rectangulaire dont la longueur de chacun des côtés est supérieure à 80 centimètres.
    Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'œuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux autorisés. Il indique également l'adresse du service de la direction régionale des affaires culturelles où le dossier peut être consulté. Il mentionne les voies et délais de recours.


  • Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat

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