Arrêté du 16 septembre 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2020, Mme PEREZ (Emmanuelle, Michèle, Emilienne, Marcelle), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « FONTAINE ROUSSEL & ASSOCIES » à la résidence de Lille (Nord), est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), office créé.