Arrêté du 3 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Selles-sur-Cher »

Version INITIALE

NOR : AGRT2008755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/3/AGRT2008755A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 130/2014 de la Commission du 10 février 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Selles-sur-Cher (AOP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 27 mars 2020,
Arrêtent :


  • En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Selles-sur-Cher » sont modifiées temporairement comme suit :


    - Au chapitre « 3. Délimitation de l'aire géographique » :


    La disposition :
    « La production du lait, la congélation du caillé, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique. »
    est remplacée par :
    « Du 17 mars 2020 au 31 mars 2021 la production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique. »


    - Au chapitre « 5.2. Transformation » :


    La disposition :
    « Le préégouttage sur toile est interdit. »
    est remplacée par :
    « Du 17 mars 2020 au 31 mars 2021 le préégouttage sur toile est interdit sauf en vue de l'obtention de caillé congelé. »


    - Au chapitre « 5.2. Transformation » :


    La disposition :
    « L'utilisation du caillé congelé est interdite sur la période du 1er avril au 31 juillet de l'année en cours. »
    est supprimée du 17 mars 2020 au 31 mars 2021.


    - Au chapitre « 5.2. Transformation » :


    La disposition :
    « En production fermière, le fromage de Selles-sur-Cher est fabriqué, avec du lait cru de 24 heures maximum après la première traite, sans apport de caillé congelé. »
    est remplacée par :
    « Du 17 mars 2020 au 31 mars 2021 en production fermière, le fromage de Selles-sur-Cher est fabriqué, avec du lait cru de 24 heures maximum après la première traite. »


    - Au chapitre « 5.3. Affinage » :


    Le paragraphe :
    « La conservation sous atmosphère modifiée des fromages frais et des fromages en cours d'affinage est interdite. »
    est remplacé par :
    « Du 17 mars 2020 au 31 mars 2021 la conservation sous atmosphère modifiée des fromages frais et des fromages en cours d'affinage est autorisée. Pour les affineurs, la période de conservation des fromages frais sous atmosphère modifiée n'est pas prise en compte dans la durée minimum d'affinage. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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