Arrêté du 6 février 2020 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2020, la transformation de la société civile professionnelle « Arnaud COURT-PAYEN, Valérie LUCAS et Nicolas DEVICTOR, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Arnaud COURT-PAYEN, Valérie LUCAS et Nicolas DEVICTOR, notaires associés » est agréée.