Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

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NOR : CPAE2000782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/10/CPAE2000782A/jo/texte

Texte n°8

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Publics concernés : institutions financières, titulaires de comptes et, le cas échéant, personnes physiques ou morales qui contrôlent des entités titulaires de comptes.
Objet : établir les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros ; mettre à jour la liste des comptes financiers exclus.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le présent arrêté modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus au décret précité. Enfin, il modifie la liste des comptes financiers exclus de déclaration.
Références : l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 28 janvier 2020,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :


    «-Afrique du Sud ;
    «-Allemagne ;
    «-Andorre ;
    «-Anguilla ;
    «-Antigua-et-Barbuda ;
    «-Arabie Saoudite ;
    «-Argentine ;
    «-Aruba ;
    «-Australie ;
    «-Autriche ;
    «-Azerbaïdjan ;
    «-Bahamas ;
    «-Bahreïn ;
    «-Barbade ;
    «-Belgique ;
    «-Belize ;
    «-Bermudes ;
    «-Brésil ;
    «-Bulgarie ;
    «-Canada ;
    «-Chili ;
    «-Chine ;
    «-Chypre ;
    «-Colombie ;
    «-Corée du Sud ;
    «-Costa Rica ;
    «-Croatie ;
    «-Curaçao ;
    «-Danemark ;
    «-Dominique ;
    «-Emirats Arabes Unis ;
    «-Espagne ;
    «-Estonie ;
    «-Fédération de Russie ;
    «-Finlande ;
    «-Ghana ;
    «-Gibraltar ;
    «-Grèce ;
    «-Grenade ;
    «-Groenland ;
    «-Guernesey ;
    «-Hong-Kong ;
    «-Hongrie ;
    «-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
    «-Iles Caïmans ;
    «-Iles Cook ;
    «-Ile de Man ;
    «-Iles Féroé ;
    «-Iles Marshall ;
    «-Iles Turques et Caïques ;
    «-Iles Vierges Britanniques ;
    «-Inde ;
    «-Indonésie ;
    «-Irlande ;
    «-Islande ;
    «-Israël ;
    «-Italie ;
    «-Japon ;
    «-Jersey ;
    «-Lettonie ;
    «-Liban ;
    «-Liechtenstein ;
    «-Lituanie ;
    «-Luxembourg ;
    «-Macao ;
    «-Malaisie ;
    «-Malte ;
    «-Maurice ;
    «-Mexique ;
    «-Monaco ;
    «-Montserrat ;
    «-Nauru ;
    «-Niue ;
    «-Norvège ;
    «-Nouvelle-Zélande ;
    «-Pakistan ;
    «-Panama ;
    «-Pays-Bas ;
    «-Pologne ;
    «-Portugal ;
    «-Qatar ;
    «-République Tchèque ;
    «-Roumanie ;
    «-Royaume-Uni ;
    «-Sainte-Lucie ;
    «-Saint-Christophe-et-Niévès ;
    «-Saint-Marin ;
    «-Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;
    «-Samoa ;
    «-Seychelles ;
    «-Singapour ;
    «-Slovaquie ;
    «-Slovénie ;
    «-Suède ;
    «-Suisse ;
    «-Uruguay ;
    «-Vanuatu. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :


    «-Afrique du Sud ;
    «-Allemagne ;
    «-Andorre ;
    «-Antigua-et-Barbuda ;
    «-Arabie-Saoudite ;
    «-Argentine ;
    «-Australie ;
    «-Autriche ;
    «-Azerbaïdjan ;
    «-Barbade ;
    «-Belgique ;
    «-Brésil ;
    «-Bulgarie ;
    «-Canada ;
    «-Chili ;
    «-Chine ;
    «-Chypre ;
    «-Colombie ;
    «-Corée du Sud ;
    «-Croatie ;
    «-Danemark ;
    «-Espagne ;
    «-Estonie ;
    «-Fédération de Russie ;
    «-Finlande ;
    «-Gibraltar ;
    «-Grèce ;
    «-Groenland ;
    «-Guernesey ;
    «-Hong-Kong ;
    «-Hongrie ;
    «-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
    «-Iles Cook ;
    «-Ile de Man ;
    «-Iles Féroé ;
    «-Inde ;
    «-Indonésie ;
    «-Irlande ;
    «-Islande ;
    «-Israël ;
    «-Italie ;
    «-Japon ;
    «-Jersey ;
    «-Lettonie ;
    «-Liechtenstein ;
    «-Lituanie ;
    «-Luxembourg ;
    «-Malaisie ;
    «-Malte ;
    «-Maurice ;
    «-Mexique ;
    «-Monaco ;
    «-Norvège ;
    «-Nouvelle-Zélande ;
    «-Pakistan ;
    «-Panama ;
    «-Pays-Bas ;
    «-Pologne ;
    «-Portugal ;
    «-République Tchèque ;
    «-Roumanie ;
    «-Royaume-Uni ;
    «-Sainte Lucie ;
    «-Saint-Marin ;
    «-Seychelles ;
    «-Singapour ;
    «-Slovaquie ;
    «-Slovénie ;
    «-Suède ;
    «-Suisse ;
    «-Uruguay. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1, le montant : « 43 700 € » est remplacé par le montant : « 44 500 € » ;
    2° Au 2, le montant : « 218 300 € » est remplacé par le montant : « 222 500 € » ;
    3° Au 3, le montant : « 873 400 € » est remplacé par le montant : « 890 200 € ».


  • L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les deuxième et quatorzième alinéas sont supprimés ;
    2° Le dixième alinéa est complété par les mots : « et solidaire » ;
    3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :


    «-le plan d'épargne retraite individuel ;
    «-le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;
    «-le plan d'épargne retraite obligatoire ;
    «-les comptes de syndicats de copropriétés ouverts conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »


  • Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
    L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.
    Le 1° de l'article 4 entre en vigueur au 1er janvier 2021.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2020.


Gérald Darmanin

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