Décision du 14 janvier 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SSAU2003935S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/14/SSAU2003935S/jo/texte

Texte n°4

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Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 mars 2005 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 29 mai 2019 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 13 janvier 2020 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 12 décembre 2019,
Décide :


  • Le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée est ainsi modifié :
    A la subdivision « 08.02.01.01 - Evacuation ou sclérose de collection du rein » :


    - Est modifié le titre de la subdivision comme suit :


    « 08.02.01.01 - Sclérose et destruction de lésion du rein »


    - Est inscrit l'acte suivant :


    «


    Code
    Libellé
    Activité
    Phase
    ExoTM
    Regroupement

    JANH798
    [A]
    Destruction de tumeur rénale par radiofréquence, par voie transcutanée avec guidage scanographique
    Indication : conforme aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165 -1 du code de la sécurité sociale ; la sélection des patients éligibles à l'intervention nécessite une concertation pluridisciplinaire comprenant au minimum un urologue et un radiologue, la participation complémentaire d'un oncologue médical et d'un anesthésiste pouvant être nécessaire afin de discuter l'ensemble de la stratégie thérapeutique
    Environnement : établissement disposant d'un plateau technique de radiologie interventionnelle équipé de matériel d'anesthésie et de réanimation permettant la prise en charge d'une complication et également la réalisation d'une intervention sous anesthésie générale
    Facturation : le tarif prend en compte le guidage scanographique ; le guidage scanographique inclut un complément échographique éventuel
    1
    0
    1
    ATM

    Anesthésie
    4
    0
    1
    ADA

    GELE001


    ».


  • Les tarifs pour les nouveaux actes sont les suivants :
    «


    Code
    Activité
    Phase
    Tarif (en euros)

    JANH798
    1
    0
    204

    JANH798
    4
    0
    200


    ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er avril 2020.


Fait le 14 janvier 2020.


Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
F.-E. Blanc

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