Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour le ministère de la justice le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur

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NOR : JUST1931991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/JUST1931991A/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :


  • Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :


    Direction

    Nombre maximum
    d'emplois de chef de service

    Nombre maximum
    d'emplois de sous-directeur

    Secrétariat général

    8

    9

    Direction des services judiciaires

    1

    4

    Direction des affaires civiles et du sceau

    1

    3

    Direction des affaires criminelles et des grâces

    1

    4

    Direction de l'administration pénitentiaire

    2

    7

    Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

    1

    3


  • L'arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur du ministère de la justice est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2019.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La direction du budget, Le sous-directeur,
J.-M. Oléron


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier