Décision n° 2019-VP-71 du 5 décembre 2019 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ACPP1934906S

Texte n°84

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,4 Ko


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société par Crédit logement assurance (SIREN : 384 643 342), dont le siège social est situé à Paris Cedex 03 (75155), 50, boulevard de Sébastopol pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :


    - Branche 15 A Caution directe.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


B. Delas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,4 Ko