Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, l'accord interbranches du 23 janvier 2018 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale dans les industries alimentaires.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
L'alinéa 1 de l'article 1.4.2 du titre I, les alinéas 3 et 4 du titre II et les alinéas 1 et 2 de l'article 8 de l'annexe 1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3313-4 du code du travail.
L'article 3.2 du titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3322-6 et L. 3322-9 du code du travail.
L'alinéa 6 de l'article 3.3 du titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3324-5 et D. 3324-10 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 5.3.1 du titre V est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-2, L. 3332-10 et R. 3313-12 du code du travail.
L'alinéa 4 du a de l'article 5.3.7 du titre V est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3334-7 et D. 3334-3-3 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 5.4 du titre V est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier.
L'alinéa 1 de l'article 4.2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 7-3 de l'annexe 1 de l'accord interbranche est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3341-7 du code du travail.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 8 de l'annexe 1 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3313-4 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 11 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.