Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

Version INITIALE

NOR : MTRT1934704A

Texte n°93

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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 février 2019 relatif à la création d'un nouveau certificat de qualification professionnelle « vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo et articles de puériculture », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l'accord du 14 février 2019 relatif à la création d'un nouveau certificat de qualification professionnelle « vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo et articles de puériculture », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
    L'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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