Publics concernés : opérateurs de l'insémination artificielle.
Objet : durée de l'agrément des opérateurs du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le « service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique » a été créé afin de permettre à tout éleveur qui en fait la demande d'avoir accès au service de l'insémination artificielle sur l'ensemble du territoire.
Il est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture, pour une ou plusieurs zones géographiques, à l'issue d'un appel d'offres, et selon des modalités fixées par un cahier des charges. L'article R. 653-98 du code rural et de la pêche maritime fixe à cinq ans la durée de l'agrément des opérateurs qui sont actuellement agréés jusqu'au 31 décembre 2019. Le présent décret porte la durée d'agrément à une année, renouvelable par période d'un an par tacite reconduction, pour une durée maximale de cinq ans, dans la perspective d'une rénovation du dispositif.
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).