Arrêté du 10 décembre 2019 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la culture pour exercer le contrôle budgétaire sur l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : CPAB1934575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/10/CPAB1934575A/jo/texte

Texte n°26

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 196,4 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture et de la communication,
Arrête :


  • Après le dix-huitième alinéa de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint de la directrice du budget,
A. Grosse

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 196,4 Ko