Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 2122-8, dans ses deux occurrences, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
2° A l'article R. 2132-2, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
3° L'article R. 2196-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France. »

Le troisième alinéa de l'article R. 2191-7 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à :
« 1° 20 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;
« 2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;
« 3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros. »

Les dispositions du même code relatives à l'outre-mer sont ainsi modifiées :
1° Le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 est ainsi modifié :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
e) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Le 29° des articles R. 2651-3, R. 2661-3, R. 2671-3 et R. 2681-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés. »