Arrêté du 1er octobre 2019 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société SOGEPA SAS

Version INITIALE

NOR : ECOA1926440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/1/ECOA1926440A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er octobre 2019, la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société SOGEPA SAS pour un montant de 350 000 000 euros, représentant 35 000 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 € est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société SOGEPA SAS.