Arrêté du 2 juillet 2019 portant renouvellement de l'agrément de l'Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : MICB1923507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/2/MICB1923507A/jo/texte

Texte n°23


  • Par arrêté du ministre de la culture en date du 2 juillet 2019, l'agrément de l'Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne, est renouvelé pour une durée de cinq ans.