La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998, modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 31 août 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Arrête :
Fait le 1er juillet 2019.
L. Bedier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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