Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant

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NOR : SSAS1912500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/24/SSAS1912500A/jo/texte

Texte n°18

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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8 et L. 623-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-35 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 72 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 mai 2019,
Arrête :


  • Les unités de soins spécialisés mentionnées à l'article L. 1225-35 du code du travail sont :
    1° Les unités de néonatalogie mentionnées à l'article R. 6123-44 du code de la santé publique ;
    2° Les unités de réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6123-45 du même code ;
    3° Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons mentionnées à l'article D. 6124-57 du même code ;
    4° Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale mentionnées à l'article D. 6124-62 du même code.


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges

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