Arrêté du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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NOR : CPAE1906452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/1/CPAE1906452A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1830232A),
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est abrogé.


  • L'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est abrogé.


  • L'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est abrogé.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
A. Magnant