Décision du 30 octobre 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER1903385S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/10/30/TRER1903385S/jo/texte

Texte n°7


  • Par décision du 30 octobre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société CERTINERGY, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris 15, l'annulation d'un volume de 31 055 626 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 56 420 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.