Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 21 décembre 2018
Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2018, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à proposer un moratoire international interdisant la modification génomique, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1553.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2018, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1554.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 21 décembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2018) 615 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre Etat membre de l'Union européenne et le système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, relatif à l'extension dudit accord en ce qui concerne l'accès à des fins répressives.
COM (2018) 836 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre Etat membre de l'Union européenne et le système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, relatif à l'extension dudit accord en ce qui concerne l'accès à des fins répressives.
COM (2018) 837 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe de travail sur les vins institué par l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon en ce qui concerne les formulaires à utiliser comme certificats pour l'importation dans l'Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon ainsi que les modalités de l'autocertification.