Arrêté du 18 décembre 2018 portant majoration de certaines rentes viagères

Version INITIALE

NOR : CPAB1832606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/CPAB1832606A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;
Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 126,
Arrête :


  • La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,6 % pour les rentes servies en 2019.
    Ainsi, les taux de majoration applicables en 2019 aux rentes susvisées sont :


    Période au cours de laquelle est née la rente originaire
    Taux de la majoration (en pourcentage)

    Avant le 01/08/1914
    109 433,60

    Du 01/08/1914 au 31/12/1918
    62 493,20

    Du 01/01/1919 au 31/12/1925
    26 260,00

    Du 01/01/1926 au 31/12/1938
    16 067,40

    Du 01/01/1939 au 31/08/1940
    11 569,80

    Du 01/09/1940 au 31/08/1944
    7 004,80

    Du 01/09/1944 au 31/12/1945
    3 407,30

    Années 1946, 1947, 1948
    1 594,50

    Années 1949, 1950, 1951
    867,10

    Années 1952 à 1958 incluse
    631,80

    Années 1959 à 1963 incluse
    510,70

    Années 1964 et 1965
    477,90

    Années 1966, 1967, 1968
    450,70

    Années 1969 et 1970
    420,90

    Années 1971, 1972 et 1973
    365,20

    Année 1974
    255,50

    Année 1975
    236,10

    Années 1976 et 1977
    207,20

    Année 1978
    185,40

    Année 1979
    160,20

    Année 1980
    130,90

    Année 1981
    104,80

    Année 1982
    90,00

    Année 1983
    80,70

    Année 1984
    72,70

    Année 1985
    67,90

    Année 1986
    65,20

    Année 1987
    61,20

    Année 1988
    57,70

    Année 1989
    53,70

    Année 1990
    49,70

    Année 1991
    46,00

    Année 1992
    42,30

    Année 1993
    39,60

    Année 1994
    37,30

    Année 1995
    34,50

    Année 1996
    32,50

    Année 1997
    30,90

    Année 1998
    29,40

    Année 1999
    28,90

    Année 2000
    27,10

    Année 2001
    25,10

    Année 2002
    22,80

    Année 2003
    21,00

    Année 2004
    19,10

    Année 2005
    16,80

    Année 2006
    14,70

    Année 2007
    12,90

    Année 2008
    11,20

    Année 2009
    9,90

    Année 2010
    8,30

    Année 2011
    6,50

    Année 2012
    4,60

    Année 2013
    3,30

    Année 2014
    2,80

    Année 2015
    2,70

    Année 2016
    2,60

    Année 2017
    1,60


  • La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole

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