Arrêté du 20 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1834983A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAS1834983A/jo/texte

Texte n°29

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, R. 161-102 et D. 178-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2018, à 55 779 080 €.
    Cette dotation se décompose comme suit :


    MONTANTS DE LA DOTATION

    Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique
    9 940 000 €
    (neuf millions neuf cent quarante mille euros)

    Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé
    45 839 080 €
    (quarante-cinq millions huit cent trente-neuf mille quatre vingt euros)


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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