Décret du 3 août 2018 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme CHARREYRE (Marianne)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 mars 2018, Mme Marianne CHARREYRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montbéliard est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018, et jusqu'au 31 août 2020.