Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENH1808322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/MENH1808322A/jo/texte

Texte n°28

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 200,2 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, les mots : « de la directrice générale » sont remplacés par les mots : « du directeur général ».


  • Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    «


    GRADES
    NOMBRE DE REPRESENTANTS

    Du personnel
    De l'administration

    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants

    Infirmier hors classe
    3
    3
    9
    9

    Infirmier de classe supérieure
    3
    3

    Infirmier de classe normale
    3
    3


    ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


  • Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 200,2 Ko