Commissions mixtes paritaires

Rectificatif

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 28 mars 2018, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires : Mme Yaël Braun-Pivet, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Paula Forteza, Mme Christine Hennion,, Mme Isabelle Florennes, N.
Suppléants : Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Kamowski, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sacha Houlié, Mme Laure de La Raudière, Mme Marietta Karamanli, M. Stéphane Peu.

Sénateurs

Titulaires : M. Philippe Bas, Mme Sophie Joissains, Mme Jacky Deromedi, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. Jérôme Durain, M. Jean-Yves Leconte, M. Arnaud de Belenet.
Suppléants : Mme Esther Benbassa, Mme Maryse Carrère, M. Mathieu Darnaud, Mme Catherine Di Folco, M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, M. Loïc Hervé.