Arrêté du 3 avril 2018 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Version INITIALE

NOR : TERL1808265A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/3/TERL1808265A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 342-21, L. 435-1, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5, R.452-25 et R. 452-25-1 ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Arrêtent :


  • Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2018 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.


  • La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation débute le lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée de 30 jours.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine,
S. Jallet


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et financements d'intérêt général,
J. Reboul


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux

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